Article R*411-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*411-2
Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés par décret.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision citant ou appliquant précisément « R*411-2 » du Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources visibles, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un article très peu mobilisé en jurisprudence. Dans la pratique, quand les juridictions appliquent les articles réglementaires du COJ en matière de compétence ou de voies de recours (par ex. R212-8, R211-3), elles en font une application stricte et en tirent des irrecevabilités ou des déclinaisons de compétence sans appréciation d’opportunité. Pouvez-vous confirmer le libellé de l’article visé (ou le contexte) pour que je vous donne la synthèse exacte en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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