Article R331-3 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R331-3
La procédure de distribution du prix de l’immeuble régie par le présent titre s’applique, sauf dispositions contraires, à la répartition entre créanciers du prix d’un immeuble vendu en dehors de toute procédure d’exécution, après purge des inscriptions. En ce cas, la procédure est poursuivie par la partie la plus diligente devant le tribunal judiciaire. La juridiction désigne un séquestre des fonds, à moins que la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations ne soit ordonnée. La rétribution du séquestre est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d’eux. En cas de contestation, cette rétribution est fixée par le tribunal.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je n’ai pas trouvé, dans vos bases et références accessibles, de décision citant expressément l’article R331-3 CPCE; les décisions proches appliquent surtout les articles R.211-9 et L.123-1 CPCE à propos des obligations du tiers saisi et de la compétence du JEX pour délivrer un titre exécutoire en cas de refus de paiement.
En pratique, la jurisprudence contrôle la régularité formelle des actes, la compétence du JEX et sanctionne le tiers ou le créancier en cas d’abus, en se fondant sur ces textes voisins lorsque l’article invoqué n’est pas mobilisé in concreto.
Si vous faites référence à une matière précise (par exemple saisie immobilière, expulsion, ou une sous‑section particulière), indiquez‑la et je ciblerai la jurisprudence correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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