Article R322-65 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-65
Sur requête de l’adjudicataire, le juge de l’exécution, qui constate la purge des hypothèques prises sur l’immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au fichier immobilier. L’ordonnance n’est pas susceptible d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — R. 322-65 CPCE est appliqué de façon pragmatique par les juges: les irrégularités visées n’emportent nullité que si un grief concret est démontré, et doivent être soulevées in limine litis, à l’audience d’orientation. Le JEX apprécie au cas par cas l’atteinte aux droits de la défense et à l’information des tiers, et refuse d’annuler quand l’écart n’a pas altéré la régularité ou la publicité utile de la procédure. En pratique, la sanction est proportionnée: régularisation quand elle est possible, nullité ciblée seulement en présence d’un vice ayant faussé la poursuite ou l’enchère.
Jurisprudence citant cet article
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