Article R312-9 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-9
Les audiences solennelles se tiennent devant deux chambres de la cour d’appel sous la présidence du premier président. Les assesseurs sont au nombre de quatre. Après cassation d’un arrêt en matière civile, le premier président, d’office ou à la demande des parties, renvoie l’affaire à l’audience solennelle si la nature ou la complexité de celle-ci le justifie. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. Le contentieux des élections au Conseil national des barreaux et aux conseils de l’ordre et des élections des bâtonniers ainsi que les recours dirigés contre les décisions ou les délibérations de ces conseils sont portés aux audiences solennelles.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de contenu jurisprudentiel pertinent citant l’article R312-9 du Code de l’organisation judiciaire stricto sensu dans vos ressources, et je soupçonne une confusion avec l’article R312-9 du Code de justice administrative, souvent mobilisé pour les exceptions de compétence territoriale des TA.
Nota bene: en pratique, R312-9 CJA est appliqué pour déroger au principe de compétence du lieu de l’administration défenderesse, en rattachant le litige à un critère spécial prévu par le texte, et les juges contrôlent strictement que ce critère est rempli.
Si vous visiez bien le COJ, pouvez-vous préciser la matière ou la juridiction concernée, afin que je cible la jurisprudence utile et corrige le référencement?
Jurisprudence citant cet article
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