Article R312-13-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-13-2
Le premier président désigne, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège, un conseiller qui assure la coordination de l’activité des magistrats du siège du ressort de la cour en matière de droit de la famille et des personnes. Il est mis fin à ses fonctions et pourvu à son remplacement dans les mêmes formes. Le conseiller désigné établit un rapport annuel sur l’activité des magistrats du siège en matière de droit de la famille et des personnes, qu’il transmet au premier président. Ce dernier communique ce rapport, avec ses observations, au garde des sceaux, ministre de la justice. Il le communique également aux présidents des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel ainsi qu’au procureur général et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décision citant textuellement « R312-13-2 » du COJ dans vos ressources visibles. En pratique, pour des dispositions voisines de compétence, la jurisprudence applique un critère objectif tiré du texte et refuse les requalifications par la nature procédurale de l’action, à l’image de l’application de l’art. R212-8 COJ pour les litiges issus d’accidents de la circulation, compétence réservée au tribunal judiciaire quelle que soit la forme de l’action. Si vous visiez un autre article (p. ex. R212-8, R213-9-4, etc.), je peux fournir une synthèse ciblée et des références précises.
Jurisprudence citant cet article
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