Article R311-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R311-2
La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l’immeuble saisi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos pages, de décisions citant expressément l’article R.311-2 CPCE; les arrêts proches portent surtout sur R.311-5 (irrecevabilités après l’audience d’orientation) et sur d’autres articles des saisies.
Si vous parlez bien de la saisie immobilière, R.311-2 est en pratique mobilisé pour contrôler la régularité formelle des actes initiaux: la jurisprudence annule ou écarte la poursuite quand les mentions substantielles exigées font défaut, quand le débiteur est insuffisamment informé, ou quand la signification est irrégulière.
Confirmez-moi le texte visé (R.311-2 « saisie immobilière » du CPCE) et je vous fais une nota bene ultra‑synthétique avec 2‑3 décisions précises.
Jurisprudence citant cet article
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