Article R*242-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*242-5
En cas de vacance momentanée du poste de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire, sans que le premier président et le procureur général aient, conjointement, désigné un magistrat ou un greffier en chef en fonction dans le ressort pour assurer l’intérim, celui-ci est exercé de droit par le responsable de gestion du rang le plus élevé ou, à égalité de rang, le plus ancien, en fonction au service administratif régional.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas, dans vos bases actuelles, de décisions citant précisément l’article R*242-5 COJ, et je ne veux pas extrapoler sans le texte exact. En pratique, les dispositions réglementaires du COJ relatives à l’organisation et la compétence sont appliquées strictement, avec un contrôle de la frontière « organisation du service » versus « fonctionnement du service » issu de Préfet de Guyane, ce qui conditionne la compétence ordre admin./judiciaire et les sanctions de procédure. Les violations entraînent typiquement incompétence ou irrégularité des actes, sauf texte contraire. Pour une synthèse ciblée et fiable, pouvez-vous coller le libellé de R*242-5 ou préciser le contexte d’usage envisagé (compétence, répartition interne, audience, etc.) ?
Jurisprudence citant cet article
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