Article R222-31 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R222-31
L’assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions mentionnées à l’article R. 222-29 . L’assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, en l’adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 222-20 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene : l’« article R222-31 du COJ » n’existe pas; selon le contexte, vous visez soit l’article L141-1 du COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service de la justice), soit des articles R.222-… du Code de justice administrative. En pratique, sur le fondement L141-1 COJ, les juges apprécient de façon concrète le « délai raisonnable » étape par étape, en tenant compte de la nature et complexité de l’affaire, du comportement des parties, et de l’intérêt d’une décision rapide; le simple dépassement d’un délai légal ne suffit pas. Ils refusent de remettre en cause des décisions juridictionnelles via cette action (hors cas UE) et n’exonèrent pas l’administration des périodes de vacances judiciaires. Une diligence renforcée est exigée pour les affaires à fort impact (par ex. mineurs ou vie familiale).
Jurisprudence citant cet article
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