Article R222-21 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R222-21
Le directeur de greffe assiste aux différentes formations de l’assemblée générale et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis. Le magistrat chargé de la direction et de l’administration du tribunal d’instance transmet au premier président de la cour d’appel les procès-verbaux des délibérations.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas d’« R.222-21 » dans le COJ, et la pratique montre que l’on se réfère plutôt à R.212-8 quand il s’agit de compétence matérielle du tribunal judiciaire, notamment pour les litiges « auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre ». Ainsi, la cour d’appel rappelle que la qualification du litige prime et que la compétence du TJ ne dépend pas de la nature contractuelle ou délictuelle de l’action, mais du rattachement au régime loi du 5 juillet 1985, conformément au COJ. Si vous visiez en réalité l’article R.222-21 du Code de justice administrative, il sert de base aux ordonnances prises par le président ou un magistrat délégué, utilisées de manière pragmatique pour filtrer ou statuer sans audience sur des contentieux simples ou manifestement irrecevables. Confirmez l’article voulu et je vous donne une synthèse plus ciblée en 2-3 exemples.
Jurisprudence citant cet article
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