Article R222-19 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R222-19
En cas d’urgence, le magistrat chargé de la direction et de l’administration du tribunal d’instance peut, dans les matières entrant dans la compétence de l’assemblée générale, prendre, après avis du procureur de la République, du directeur de greffe, et de la commission plénière , les mesures propres à assurer la continuité du service jusqu’à la réunion de l’assemblée compétente.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous faites sans doute référence à l’article R.222-19 du Code de justice administrative, souvent confondu avec le COJ. En pratique, la jurisprudence admet les ordonnances de tri si l’irrecevabilité ou le non‑lieu est manifeste, à condition d’une motivation suffisante et du respect du contradictoire, notamment via l’invitation préalable à régulariser. Le juge de cassation contrôle que le fondement textuel est pertinent et que l’usage de la procédure n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif.
Si vous visiez bien le COJ, pouvez-vous préciser le contexte ou la matière visée ? Je vérifierai l’article exact et l’illustrerai par des décisions.
Jurisprudence citant cet article
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