Article R222-18 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R222-18
La validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées par les articles R. 511-2, R. 511-3 et R. 511-5 à R. 511-8 pour les mesures conservatoires. Si ces conditions ne sont pas réunies, la mainlevée de la saisie peut être ordonnée à tout moment, même dans les cas où l’article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans autorisation du juge. La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la saisie. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l’exécution du lieu où demeure la personne tenue de l’obligation de délivrer ou de restituer le bien saisi. Toutefois, lorsque le fondement de la saisie relève de la juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu. La décision de mainlevée prend effet du jour de sa notification.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, l’article R222-18 du Code des procédures civiles d’exécution n’apparaît pas dans la nomenclature en vigueur, ce qui suggère une confusion de référence.
En pratique, les décisions que l’on voit sur les voies d’exécution mobilisent plutôt les séries R221 (saisie‑vente) ou R322 (saisie immobilière), par exemple R. 322‑15 pour l’orientation et la vente, que les juridictions appliquent strictement aux diligences du débiteur et aux conditions du marché.
Si vous visiez un autre article (R221‑…, R322‑… ou R141‑…), dites‑le et je vous fais la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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