Article R221-55 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-55
Le juge qui annule la saisie peut laisser à la charge du débiteur tout ou partie des frais qu’elle a occasionnés si le débiteur s’est abstenu de demander la nullité en temps utile.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — R221-55 CPCE, en pratique:
– Les juges annulent la saisie-vente seulement si l’irrégularité a causé un grief concret au débiteur; les nullités sont d’interprétation stricte et la régularisation antérieure à l’audience peut purger le vice.
– Les moyens doivent être soulevés rapidement devant le JEX, qui contrôle la validité formelle des actes sans remettre en cause le titre; l’annulation de la saisie n’éteint ni la créance ni les autres voies d’exécution possibles.
– La sanction est en principe la nullité de l’acte vicié ou de la saisie, mais elle reste cantonnée à ce qui est nécessaire pour réparer l’atteinte aux droits de la défense.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22