Article R221-4 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-4
Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l’acte de signification du jugement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de décision ou de note interne exploitables sur l’article R221‑4 CPCE dans les résultats visibles ici.[^call_XWqreXAiN9bZrlfyhV0ChU1q] Pour être précis en 3–4 phrases comme demandé, pouvez-vous soit coller le texte de R221‑4, soit me dire exactement quel point il traite (formalisme du commandement, délais, effets, etc.) ? Dès que j’ai cette précision, je vous fais une “nota bene” jurisprudentielle concise.
Jurisprudence citant cet article
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