Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article R221-39 relevait de la compétence du tribunal d’instance et a été impacté par la réforme fusionnant TI et TGI en tribunal judiciaire, la jurisprudence raisonne désormais par équivalence en rattachant ces matières aux nouveaux articles réglementaires du tribunal judiciaire.[^lexbase.fr-178]
Concrètement, les juges s’en servent pour trancher les questions de compétence matérielle et de seuils, en vérifiant la nature de l’affaire et la valeur du litige, puis en opérant, si besoin, un renvoi vers la juridiction compétente plutôt qu’une irrecevabilité sèche.
Les décisions récentes illustrent surtout la méthode de contrôle de compétence et de la sanction (renvoi vs. fin de non‑recevoir), dans l’esprit des textes voisins de la même section (R221-38, R221-40) et des dispositions de transition.[^ns1.praksys.net-145][^codes-et-lois.fr-159]
À noter l’existence d’articles connexes comme R221-39-1 qui éclairent le périmètre historique de la section, utile pour l’interprétation par continuité après 2019.[^codes-et-lois.fr-122]