Article R221-28-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-28-1
Le tribunal d’instance connaît des contestations relatives : 1° Aux modalités d’organisation, à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation sur les accords d’entreprise prévues par les articles L. 2232-12 , L. 2232-23-1 , L. 2232-24 et L. 2232-26 ; 2° A la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation prévues par les articles L. 2232-21 et L. 2232-23 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision récente citant “R221-28-1” en vigueur: la partie R221 du COJ a été largement remaniée et plusieurs articles ont été renumérotés ou abrogés, y compris par le décret du 7 novembre 2025. En pratique, la jurisprudence applique les dispositions actuelles équivalentes pour trancher la compétence matérielle et fonctionnelle, par exemple en rattachant les litiges à la juridiction spécialement désignée par les articles renumérotés (v. l’usage de R212-8 pour les accidents de la circulation). Autrement dit, quand un acte ou un moyen invoque un ancien “R221-28-1”, les juges opèrent une substitution vers l’article en vigueur assurant la même attribution de compétence, sans faire produire d’effets autonomes à la référence obsolète. Si vous avez un contexte précis, je peux identifier l’article de remplacement exact et les arrêts qui l’appliquent.
Jurisprudence citant cet article
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