Article R221-17 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-17
Le tribunal d’instance connaît : 1° Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l’article L. 215-5 du code de l’environnement, l’élargissement ou l’ouverture du nouveau lit des cours d’eau non domaniaux ; 2° Des contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues aux articles D. 243-1 et suivants du code de l’aviation civile ; 3° Des contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes prévues par l’article L. 171-10 du code de la voirie routière ; 4° Des actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions récentes citant précisément l’article R.221-17 COJ dans vos bases, probablement car ces dispositions ont été refondues par le décret n° 2008-522 et, surtout, par la réforme ayant supprimé le tribunal d’instance au profit du tribunal judiciaire.
En pratique, la jurisprudence appliquait ces articles de compétence de manière stricte et d’ordre public, avec vérification d’office et nullité en cas d’incompétence, puis raisonne désormais par renvoi aux textes actuels (réattribution des contentieux au tribunal judiciaire).
On observe, plus largement, que les juges s’attachent à une appréciation concrète des textes du COJ et de leurs effets procéduraux, à l’instar des décisions récentes fondées sur le COJ pour caractériser ou écarter un déni de justice.
Si vous avez un contexte précis d’application (matière ou type de litige), je peux retrouver l’équivalent post‑réforme et illustrer par des arrêts ciblés.
Jurisprudence citant cet article
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