Article R221-13 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-13
Les biens saisis sont indisponibles. Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le gardien est tenu d’en informer préalablement le créancier ; il lui indique le lieu où ils seront placés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article R221-13 CPCE par la jurisprudence:
– Les juges exigent un strict respect du formalisme de la saisie‑vente prévu par le texte; les irrégularités n’emportent nullité que si elles portent sur une mention substantielle ou causent un grief au débiteur.
– Le JEX vérifie concrètement la réalité de la signification et la concordance des références de créance, et écarte les moyens purement formels s’ils ne démontrent pas d’atteinte aux droits de la défense.
– Sont également contrôlés le périmètre des biens effectivement saisis, la prise en compte des biens insaisissables et la proportionnalité des diligences de l’huissier aux nécessités du recouvrement.
Jurisprudence citant cet article
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