Article R221-13 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-13
Le tribunal d’instance connaît des contestations relatives à la formation, à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l’employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision utile avant de répondre: parlez‑vous bien de l’article R.221-13 du Code de l’organisation judiciaire, ou vouliez‑vous l’article R.221-13 du Code de justice administrative ? Je trouve une entrée structurée pour le CJA R.221-13 dans vos ressources internes, pas pour le COJ.
Dites‑moi lequel vous visez et je vous fais une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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