Article R221-12 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-12
L’huissier de justice peut, le cas échéant, photographier les objets saisis. Ces photographies sont conservées par lui en vue de la vérification des biens saisis. Elles ne peuvent être communiquées qu’à l’occasion d’une contestation portée devant le juge.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application concrète de l’article R221-12 CPCE par la jurisprudence:
– Les juges vérifient strictement le formalisme et la régularité des opérations de saisie‑vente; le moindre manquement substantiel dans les actes ou mentions exigées entraîne souvent la nullité ou la mainlevée, le JEX n’ayant pas à remodeler le titre mais à contrôler l’exécution.
– La proportionnalité de la mesure et l’utilité de la saisie sont appréciées in concreto; une saisie fondée sur un titre liquide et exigible n’est pas abusive, mais des irrégularités de signification ou d’exécution sont sanctionnées.
– La charge de la preuve pèse sur la partie qui invoque l’irrégularité ou une cause d’inopposabilité; à défaut de pièces probantes concordantes, la contestation est écartée.
– En pratique, les incidences portent sur la validité des procès‑verbaux, le cantonnement des sommes et, le cas échéant, la mainlevée partielle ou totale de la saisie.
Jurisprudence citant cet article
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