Article R218-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R218-6
Dans les quinze jours suivant leur désignation, les assesseurs sont invités, par le procureur de la République, à se présenter pour prêter serment devant le tribunal judiciaire. Le président du tribunal ou le magistrat délégué par lui, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République, reçoit les prestations de serment. Au cours de leur réception, les assesseurs prêtent individuellement le serment mentionné à l’article L. 218-6. Il est dressé procès-verbal de la réception de serment. La prestation de serment donne droit aux indemnités prévues aux articles R. 218-11 et R. 218-12.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans les résultats disponibles, de décisions citant explicitement « R. 218-6 COJ »; en contentieux d’exécution, les arrêts se fondent surtout sur l’article L. 213-6 COJ pour délimiter la compétence du JEX.
Cela suggère que R. 218-6 est mobilisé de façon incidente ou à titre de renvoi réglementaire, sans constituer le support principal des solutions.
Si besoin, je peux lancer une recherche ciblée par citation exacte sur Légifrance et Jurica pour récupérer des décisions mentionnant « R. 218-6 COJ » et en dégager les usages précis.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22