Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article R214‑1 du COJ par une appréciation concrète et in concreto des circonstances de chaque dossier, en tenant compte du déroulement de la procédure, de la nature et complexité de l’affaire, du comportement des parties, et de l’intérêt d’un traitement rapide. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser, à lui seul, un déni de justice engageant la responsabilité de l’État. L’analyse du “délai excessif” se fait étape par étape plutôt qu’au regard de la seule durée globale, avec des exigences renforcées, par exemple, en matière prud’homale. Des périodes exceptionnelles comme la suspension liée au COVID‑19 ont été tenues pour non imputables au service public de la justice et ne peuvent, à elles seules, fonder un déni de justice.