Article R*213-29 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*213-29
Le premier président et le procureur général procèdent à l’inspection des juridictions de leur ressort. Ils s’assurent chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l’expédition normale des affaires. Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu’ils ont faites.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de décisions ni de notes internes citant précisément « R*213-29 » du Code de l’organisation judiciaire dans votre base actuelle, et les résultats proches renvoient plutôt à d’autres articles (ex. R. 213-9-4 sur le juge des contentieux de la protection).
Pouvez-vous confirmer la référence (étoile comprise) ou me donner l’extrait visé ? Avec le bon numéro, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22