Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions s’appuient sur l’architecture du COJ (notamment en lien avec L.213-2) pour déduire, à partir de R, que certaines matières relèvent du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, et non du référé classique. La Cour d’appel de Paris a ainsi retenu que, pour faire cesser un dommage causé par des contenus en ligne, la compétence appartient exclusivement au président statuant en « PAF », quelle que soit la nature de l’atteinte invoquée. Conséquence concrète: saisir la mauvaise voie (par exemple le référé ordinaire) expose à une fin de non‑recevoir ou à une déclaration d’incompétence, la jurisprudence veillant à la correcte orientation procédurale.