Article R212-57 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-57
La commission restreinte prépare les réunions de l’assemblée ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu’il envisage de soumettre à l’assemblée générale sur les questions inscrites à l’ordre du jour ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions. La commission restreinte de l’assemblée des fonctionnaires peut être consultée, par délégation de cette assemblée, par le directeur de greffe, sur les problèmes de gestion et d’organisation du greffe.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article R.212-57 COJ est mobilisé par les juridictions comme une norme d’organisation interne du tribunal judiciaire: il fonde et sécurise la répartition des affaires entre pôles et chambres, sans créer à lui seul un contentieux autonome. Concrètement, lorsqu’une partie soulève une exception d’incompétence tirée d’une mauvaise « chambre », les cours rappellent que seule l’incompétence de la juridiction elle‑même compte, la distribution interne relevant de l’ordonnance d’organisation et demeurant sans incidence sauf atteinte démontrée aux droits de la défense. Plus largement, cette logique s’articule avec les textes voisins sur les compétences matérielles et de proximité (par ex. R.212‑8), utilisés pour trancher les conflits de compétence entre juridictions plutôt que des débats de simple répartition interne.
Jurisprudence citant cet article
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