Article R212-52 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-52
La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans notre corpus, de décisions qui citent explicitement l’article R212-52 COJ pour en dégager une règle d’application précise.
En pratique, lorsque la jurisprudence vise des articles réglementaires de la partie “R212”, c’est généralement pour trancher des questions d’organisation interne et de compétence des formations du tribunal judiciaire, valider un renvoi de section/chambre ou contrôler la régularité de la répartition des affaires.
Si vous me précisez le libellé de R212-52 ou la matière concernée, je vous fais une synthèse ciblée en 3–4 phrases avec références.
Jurisprudence citant cet article
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