Article R212-20 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-20
Les magistrats du siège exerçant au sein d’une chambre de proximité peuvent, s’il y a lieu, être appelés, dans les conditions fixées par l’article L. 121-3 , à siéger, pour une part limitée de leur activité, au tribunal judiciaire dont ils sont membres. Dans les mêmes conditions, ces magistrats peuvent, en cas de nécessité, être affectés en même temps dans des chambres de proximité limitrophes ayant leur siège dans le ressort du même tribunal judiciaire. Les magistrats du siège du tribunal judiciaire peuvent, s’il y a lieu, être appelés dans les conditions fixées par l’article L. 121-3, à siéger, pour une part limitée de leur activité, dans une chambre de proximité ayant son siège dans le ressort de ce tribunal judiciaire. L’ordonnance du président du tribunal judiciaire intervient sur proposition du magistrat chargé de l’administration de la chambre de proximité après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juridictions se servent des articles réglementaires du COJ sur l’organisation interne (dont ceux voisins de R.212‑20) pour valider la répartition des affaires entre chambres par ordonnance du président et distinguer compétence de la juridiction et simple organisation interne. En l’absence de chambre de proximité attribuée par décret, tout le contentieux civil et commercial non spécialement attribué revient au tribunal judiciaire, puis est ventilé entre services et chambres selon cette ordonnance, sans incidence sur la compétence externe. À l’inverse, quand un texte réglementaire attribue expressément une matière à la juridiction judiciaire (ex. accidents de la circulation), les cours rappellent que cette attribution vaut quelle que soit la nature de l’action, confirmant la primauté des règles d’organisation et de compétence posées par le COJ. Je n’ai toutefois pas trouvé d’arrêts citant directement R.212‑20 lui‑même dans les résultats accessibles ici, les décisions pertinentess’appuyant sur des articles proches pour le même raisonnement.
Jurisprudence citant cet article
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