Article R212-16 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-16
Le directeur de greffe du tribunal judiciaire établit et certifie, aux dates prévues par les règlements et instructions en vigueur, un état de l’activité de la juridiction au cours de la période écoulée, conformément aux modèles fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le procureur de la République complète cet état en ce qui concerne l’activité du parquet. Cet état est transmis, aux dates prescrites, par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République puis par le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour, avec leurs observations respectives, au ministère de la justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans nos bases, d’applications jurisprudentielles qui citent explicitement l’article R212-16 du COJ; en pratique, les juges se réfèrent surtout à L211-16 pour assimiler certaines contraintes à un jugement (effets exécutoires, hypothèque judiciaire, prescription de 3 ans), par ex. TJ Lyon 24 janv. 2024 et 12 juin 2024.
S’agissant des compétences matérielles à juge unique, la jurisprudence applique largement R212-8, 1° pour les litiges nés d’accidents de la circulation, sans distinguer selon la nature de l’action, v. CA Toulouse 10 juin 2025.
Si vous pensiez à un autre article (p. ex. L211-16 ou R212-8 après les refontes de 2019‑2020), dites‑le et je vous donne la synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22