Article R211-3-20 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R211-3-20
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l’électorat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juridictions s’appuient sur l’article R. 211-3-20 pour vérifier si le tribunal judiciaire statue « en dernier ressort » dans l’une des matières listées par ce texte, ce qui ferme la voie de l’appel. Elles apprécient la nature exacte de la demande et la finalité du litige pour rattacher l’affaire à l’un de ces cas, l’enjeu étant la recevabilité des voies de recours. Cette qualification guide aussi le traitement des exceptions d’incompétence soulevées devant le juge de la mise en état.
Jurisprudence citant cet article
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