Article R211-3-17 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R211-3-17
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Aux modalités d’organisation, à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation sur les accords d’entreprise prévues par les articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 du code du travail ; 2° A la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation prévues par les articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du code du travail.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article R. 211-3-17 COJ
– Les juges l’emploient comme texte de répartition des compétences « en dernier ressort » pour certaines catégories de litiges listées par le décret, ce qui ferme la voie de l’appel et conduit, le cas échéant, directement au pourvoi.
– En pratique, ils vérifient la nature de la demande au regard de la catégorie visée par l’article, plutôt que la valeur du litige, et déclarent l’appel irrecevable dès que la matière entre dans le champ du « dernier ressort ».
– Les juridictions contrôlent aussi l’articulation avec d’autres textes spéciaux de compétence: si une règle spéciale prime ou ouvre l’appel, elle écarte R. 211-3-17.
– Cet article s’inscrit dans l’ensemble des R. 211-3-12 à R. 211-3-23 créés pour lister les matières jugées en dernier ressort par le tribunal judiciaire.
Jurisprudence citant cet article
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