Application par la jurisprudence

Nota bene — dans la pratique contentieuse de la saisie‑attribution, les décisions se réfèrent surtout aux articles voisins (R.211‑1, R.211‑9, R.211‑11) plutôt qu’à R.211‑19 stricto sensu. Les juges rappellent l’effet attributif immédiat de la saisie et peuvent délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi en cas de refus de payer les sommes reconnues, sur le fondement de R.211‑9. Ils sanctionnent aussi, à peine de nullité, l’absence de “décompte distinct” dans l’acte (R.211‑1), exigence fréquemment contrôlée. À ce stade, je n’ai pas identifié dans votre corpus de décision citant directement R.211‑19, mais son application est comprise dans ce faisceau de règles relatives aux obligations du tiers saisi et à la régularité de l’acte.