Article R211-14 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R211-14
Dans le cas prévu à l’article R. 211-3-3, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel s’est produit le décès ou, si le décès est survenu à l’étranger, devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le dernier domicile du défunt en France.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions exploitables, ni de fiche interne, appliquant spécifiquement « R211-14 » du COJ dans vos bases actuelles, et il est possible qu’il y ait une confusion de numérotation (fréquentes refontes: R212‑8 sur les accidents de la circulation, L.141‑1 sur la responsabilité de l’État, etc.).
Si vous confirmez qu’il s’agit bien de R211-14, précisez le libellé de l’article souhaité et je vous résume la ligne jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
À défaut, dites-moi si vous visiez R212‑8 (compétence TJ pour « litiges liés aux accidents de la circulation ») ou L.141‑1 (dysfonctionnements du service public de la justice), pour lesquels la jurisprudence est fournie et stabilisée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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