Article R151-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R151-1
Les dispositions réglementant la saisine pour avis de la Cour de cassation, prises en application des articles L. 151- 1 à L. 151- 3, sont celles prévues au code de procédure civile, livre II, titre VII, chapitre VI.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R151-1 COJ:
– Le mécanisme d’avis est d’application stricte et cumulative: la question doit être nouvelle, présenter une difficulté sérieuse et se poser dans de nombreux litiges; à défaut, les juridictions déclarent la demande irrecevable ou sans objet et poursuivent l’instance.
– Les juges prononcent en principe un sursis à statuer le temps de l’avis, mais refusent d’y recourir si l’urgence ou l’économie du procès commande de juger sans délai.
– En matière pénale, il est fermement rappelé que l’avis est exclu notamment en cas de détention provisoire, d’assignation à résidence sous surveillance électronique ou de contrôle judiciaire, ce qui conduit les juridictions à écarter la procédure dans ces hypothèses.
Jurisprudence citant cet article
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