Article R143-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R143-2
Tout acte de saisie entre les mains d’un comptable public contient, à peine de nullité, la désignation de la créance saisie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans nos références visibles, de décisions appliquant explicitement l’article R.143-2 CPCE. En pratique, pour des questions voisines (pouvoirs du JEX et suites d’exécution), la jurisprudence mobilise surtout R.121-14 (JEX juge du principal) et R.211-9 (titre contre le tiers saisi), par ex. CA Montpellier 20 juin 2024 et TJ Paris 13 mai 2025, ainsi que Cass. 2e civ., 10 janv. 2019.
Pouvez‑vous confirmer la référence “R.143-2” ou souhaitiez‑vous viser R.121-14, R.211-9 ou un article du chapitre R.322 (saisie immo) pour que je synthétise la jurisprudence précise correspondante ?
Jurisprudence citant cet article
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