Article R131-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R131-4
La convention constitutive détermine les missions qui sont exercées par la maison de justice et du droit et les conditions de fonctionnement de celle-ci. La convention fixe les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales mettent à la disposition de la maison de justice et du droit un local adapté à ses missions et fixe la répartition entre les signataires des charges inhérentes à son fonctionnement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos bases et sources consultées, d’arrêts citant et appliquant directement l’article R.131-4 du Code de l’organisation judiciaire. La pratique contentieuse se réfère bien plus souvent à l’article L.141-1 COJ sur la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, avec des critères concrets d’appréciation des délais et du déroulement de la procédure. En l’état, si vous visez une règle procédurale spécifique derrière “R.131-4”, il est probable qu’elle soit mobilisée de façon incidente ou implicite, sans citation expresse dans les motifs. Si vous avez le texte précis ou un extrait en tête, je peux vérifier le rattachement et retrouver une jurisprudence d’application ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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