Article R*131-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*131-3
Le conseiller de chaque chambre siégeant à l’assemblée plénière est désigné par ordonnance du premier président sur proposition du président de cette chambre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant précisément « R*131-3 » du COJ ni même le texte consolidé de cet article, ce qui laisse penser à une référence obsolète, territorialisée (astérisque) ou à un numéro inexact.
Souvent, la jurisprudence en matière voisine mobilise plutôt les articles L. 213-6 (compétence du JEX) ou L. 141-1 (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice), appliqués de façon concrète au cas d’espèce.
Pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article visé (par exemple L. 131-3, R. 131-3 sans astérisque, ou un autre livre/titre) pour que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle ultra-courte et ciblée ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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