Article R131-12 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R131-12
Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d’un différend.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene : je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, de décisions expliquant comment la jurisprudence applique l’article R131‑12 du Code de l’organisation judiciaire. Sans le texte précis de cet article, toute synthèse serait spéculative. Si vous me confirmez son contenu ou me donnez un lien Légifrance, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases dans la minute. Alternativement, je peux lancer une recherche ciblée sur Légifrance et vos bases internes pour isoler les applications clés et constantes.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22