Article R121-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R121-3
L’assemblée générale de la cour d’appel est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations ordonnées conformément à l’ article LO. 121-4 , de l’identité des magistrats délégués et de l’incidence des délégations sur le fonctionnement des juridictions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas d’« R121-3 » dans le Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance; en pratique, la jurisprudence mobilise surtout l’article L.213-6 COJ sur la compétence exclusive du juge de l’exécution (JEX).
Concrètement, les cours rappellent que toutes les difficultés liées aux titres exécutoires et aux actes d’exécution (y compris quand cela touche le fond du droit) relèvent du JEX, à l’exclusion des questions qui échappent à l’ordre judiciaire.
Elles tracent aussi la frontière avec les autres juges: par exemple, seul le juge qui a rendu l’ordonnance peut la modifier, et le JEX ne peut pas altérer le dispositif du titre qui fonde les poursuites.
Si vous pensiez à un autre texte (par ex. un « R121-3 » d’un autre code ou une version antérieure), dites‑moi lequel et je l’illustre immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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