Article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R121-21
Le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article R121-21 CPCE par la jurisprudence
– Les juridictions rappellent que l’appel des décisions du juge de l’exécution n’est pas suspensif en lui‑même, et que la suspension des poursuites relève, en cas d’appel, d’un sursis sollicité devant le premier président selon R121‑22, non des règles générales de l’exécution provisoire.
– Corrélativement, le JEX demeure incompétent pour modifier le dispositif du titre ou en suspendre l’exécution, ce que les cours d’appel rappellent régulièrement en s’appuyant sur les textes encadrant ses pouvoirs.
– En pratique, l’effet utile de l’appel sur l’exécution passe donc par une demande de sursis conforme à R121‑22, à défaut de quoi les poursuites continuent.
Jurisprudence citant cet article
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