Article R111-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R111-6
Les costumes des magistrats de la Cour de cassation, de la cour d’appel, du tribunal judiciaire, des auditeurs de justice, des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires de ces juridictions ainsi que les insignes portés par les assesseurs des tribunaux judiciaires et de la cour d’appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 et L. 311-16 sont fixés par décret conformément au tableau I annexé au présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application par la jurisprudence de R111-6 COJ: en pratique, les juridictions contrôlent l’impartialité sous ses deux volets, et admettent la récusation lorsque l’une des causes listées (notamment “avoir connu précédemment de l’affaire”, liens personnels ou professionnels, amitié/inimitié notoire, conflit d’intérêts) est caractérisée concrètement.
Les cours d’appel rattachent ce contrôle à l’article 6 CEDH et à la liste de L.111-6 COJ, et jugent qu’un juge ayant déjà connu du litige doit se déporter ou être récusé.
Elles rappellent aussi que l’exigence d’impartialité peut être invoquée indépendamment même d’une procédure formelle de récusation, lorsque les circonstances de la cause font naître un doute légitime.
Jurisprudence citant cet article
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