Article R111-13 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R111-13
Toute personne intéressée peut introduire, à tout moment, devant un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président, une demande d’occultation ou de levée d’occultation des éléments d’identification ayant fait l’objet de la décision mentionnée à l’article R. 111-12. Il n’est pas fait droit aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. La décision prise en application du premier alinéa peut faire l’objet d’un recours devant le premier président de la Cour de cassation dans les deux mois suivant sa notification. Le premier président ou le président de chambre qui le supplée statue par ordonnance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les litiges autour de l’article R111-13 COJ relèvent surtout du « chapitre open data » des décisions judiciaires: les juges contrôlent l’équilibre entre publicité des décisions et protection des données, en vérifiant l’occultation suffisante des éléments identifiants et, le cas échéant, en ordonnant des ajustements lorsque la diffusion porte une atteinte disproportionnée aux droits des personnes. Ils rappellent que ces règles s’inscrivent dans l’ensemble R111-10 à R111-14, pris pour l’application de l’article L111-13, qui encadre la mise à disposition électronique et ses conditions. Les contentieux portent donc davantage sur les modalités de diffusion et d’anonymisation que sur la validité du jugement lui‑même.
Jurisprudence citant cet article
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