Article LO532-17 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article LO532-17
I.-En cas de vacance du poste de président du tribunal de première instance, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité légale, les fonctions de ce magistrat sont exercées par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par le premier président de la cour d’appel. Ce magistrat est préalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile par le premier président de la cour d’appel. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023.]
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges apprécient la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice de façon concrète, étape par étape, au regard de la complexité, du déroulement de la procédure et du comportement des parties, et non à la seule aune de la durée totale.
Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice, et les décisions juridictionnelles (renvois, incidents) ne peuvent être remises en cause par cette action en dehors des voies de recours.
Ne sont pas imputées à l’État certaines périodes exceptionnelles (ex. confinement Covid‑19), tandis que des latences importantes et non justifiées entre actes peuvent entraîner indemnisation.
Jurisprudence citant cet article
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