Article L952-9 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L952-9
Le tribunal supérieur d’appel comprend un président et deux assesseurs figurant sur la liste prévue à l’article L. 951-3.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — la référence « L952-9 » n’apparaît pas clairement dans le Code de l’organisation judiciaire dans nos sources; en pratique, la jurisprudence évoque plutôt l’article L.213-6 COJ pour la compétence du juge de l’exécution (interprétation du titre, limites, etc.).
Si vous pensiez à « L952-9 » du Code de commerce (dispositions Wallis‑et‑Futuna), il s’agit d’un article d’adaptation, sans contentieux marquant identifié ici.
Pouvez-vous confirmer l’article visé (COJ ou autre code) ou préciser le contexte, afin que je cible la jurisprudence exacte en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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