Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article L941-2 dans le Code de l’organisation judiciaire; « L941-2 » renvoie plutôt à d’autres codes (commerce, sécurité sociale). Vous vouliez sans doute l’article L.213-6 COJ (juge de l’exécution). En jurisprudence, il est appliqué pour rappeler la compétence exclusive du JEX sur les difficultés d’exécution et les mesures conservatoires, y compris pour interpréter le titre exécutoire sans en modifier le dispositif. Les cours confirment aussi que le JEX reste compétent pour connaître des contestations relatives aux mesures conservatoires même si une instance au fond a déjà été engagée.