Article L932-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L932-6
Les magistrats appelés à compléter les sections détachées lorsqu’elles statuent en formation collégiale sont désignés par le premier président de la cour d’appel parmi les magistrats du siège du tribunal de première instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous vouliez peut‑être citer l’article L.213-6 COJ: la jurisprudence l’applique en consacrant la compétence exclusive du JEX pour toutes difficultés liées au titre et à l’exécution forcée, tout en lui interdisant de modifier le dispositif du jugement, qu’il peut seulement interpréter.
Elle écarte les demandes étrangères à la voie d’exécution (ex. répétition de l’indu non rattachée aux poursuites), comme hors compétence du JEX.
Si vous visiez bien L.932-6 (dispositions outre‑mer/tribunal du travail), dites‑le et j’adapte la note en conséquence.
Jurisprudence citant cet article
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