Article L932-39 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L932-39
A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l’article L. 932-38 annexe une liste complémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus. Ces candidats sont classés dans l’ordre décroissant du nombre de voix qu’ils ont obtenues. A égalité de voix, ils sont classés dans l’ordre décroissant de leur âge. Les candidats figurant sur la liste complémentaire dressée en application du premier alinéa du présent article sont appelés à remplacer les juges dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. Ils sont désignés, en suivant l’ordre de la liste complémentaire, par le président du tribunal mixte de commerce. Avant d’entrer en fonctions, il prêtent serment dans les conditions prévues pour les juges des tribunaux mixtes de commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article L932-39 dans le Code de l’organisation judiciaire. Le sigle “L932-39” renvoie plutôt au Code de la sécurité sociale, où l’article existe, mais son contenu et sa jurisprudence ne concernent pas l’office des juridictions judiciaires. Si vous visiez un article du COJ, il s’agit sans doute d’une autre numérotation (par exemple L. 431-5 et s. sur les renvois en chambre mixte ou assemblée plénière). Pouvez-vous préciser la référence exacte pour que je vous donne l’application jurisprudentielle en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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