Article L924-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L924-7
Pour l’application du premier alinéa de l’article L223-2 du présent code, le président du tribunal supérieur d’appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l’enfance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’arrêts citant spécifiquement l’article L924-7 COJ, qui relève des adaptations outre‑mer et est rarement mobilisé in extenso. En pratique, les juridictions appliquent la règle de fond via les dispositions de droit commun correspondantes du COJ, notamment L.213-6 sur la compétence du juge de l’exécution pour les mesures d’exécution et conservatoires. Par exemple, les Cours d’appel rappellent que le JEX connaît, même au fond, des contestations relatives aux mesures conservatoires et à leur mise en œuvre.
Jurisprudence citant cet article
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