Article L822-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L822-5
Les décisions de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peuvent être déférées à la cour d’appel de Paris par le procureur de la République compétent pour exercer l’action disciplinaire, par le président du conseil national lorsque les poursuites ont été engagées à son initiative, ou par le greffier. Les décisions du tribunal de grande instance statuant en matière disciplinaire peuvent être déférées à la cour d’appel territorialement compétente par le procureur de la République, par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lorsque les poursuites ont été engagées à son initiative, ou par le greffier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article L. 822-5 COJ par la jurisprudence:
– La Cour de cassation peut décider la non-admission d’un pourvoi par une motivation très succincte, dès lors que les moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
– Les juges valident ce filtre en considérant qu’une telle décision, même brève, satisfait à l’exigence de motivation et ne viole pas le droit à un procès équitable.
– La non-admission met fin à l’instance et rend la décision attaquée définitive, sans trancher le fond du litige ni produire l’autorité de chose jugée au-delà du pourvoi lui‑même.
Jurisprudence citant cet article
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