Application par la jurisprudence

Nota bene — vous faites sans doute référence à l’article L141-1 COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux), pas à « L7-10-1-1 » qui n’existe pas dans le COJ. En pratique, les tribunaux apprécient concrètement le « délai raisonnable » en tenant compte du déroulement de la procédure, de la complexité, du comportement des parties et de l’intérêt à juger vite, et le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas. Ils examinent chaque étape pour repérer des périodes de latence imputables au service public de la justice, en excluant par exemple les retards dus à la période Covid ou aux seuls renvois justifiés par les parties. Lorsque des délais excessifs et imputables à l’État sont caractérisés, une indemnisation est accordée au demandeur au titre du préjudice subi.