Article L641-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L641-7
Pour l’application de l’ article L. 412-5 à Wallis-et-Futuna, le mot : » départemental » et les mots : » la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement » sont remplacés respectivement par le mot : » territorial » et les mots : » la réglementation, le cas échéant, applicable localement « .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas d’article L641-7 dans le Code des procédures civiles d’exécution. Vouliez-vous parler de L111-7 du CPCE (choix des mesures d’exécution par le créancier), souvent appliqué par les JEX pour censurer les mesures excessives et ordonner la mainlevée quand elles dépassent le nécessaire, ou de L641-7 du Code de commerce (procédures collectives) ? Dites-moi lequel vous visez et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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