Article L641-5 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L641-5
Pour l’application de l’article L. 412-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : » effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, applicable localement « .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article L641-5 dans le Code des procédures civiles d’exécution en vigueur. Il pourrait s’agir soit de l’article L.641-5 du Code de commerce (liquidation judiciaire), soit de l’article L.311-4 du CPCE sur l’exécution provisoire. En pratique, la jurisprudence retient que, sous réserve de L.311-4, l’exécution forcée sur un titre exécutoire provisoire peut se poursuivre jusqu’à son terme mais “aux risques du créancier”, la vente forcée étant empêchée tant que la décision n’est pas définitive. Dites‑moi lequel vous visez et je vous fais la nota bene ciblée en 3 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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